Il existe différents types de servitude: mitoyenneté, plantations, clôtures, passage… ©Frank – stock.adobe.com L'article 637 et suivants du Code civil donnent la définition de la servitude ainsi que ...

Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé/toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait ...

Dans une économie mondialisée, l’essor d’un pays dépend largement de sa capacité à activer les meilleurs leviers de développement. Les bouleversements... + Lire la suite ...